Bulletins du Front
Nos dossiers
Nouvelles
 Année 2020 Année 2019 Année 2018 Année 2017 Année 2016 Année 2015 Année 2014 Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007Visites
720922 visiteurs 2 visiteurs en ligne |
Domiciliation - refus de me domicilierQuestion très souvent posée.
Selon le Ministère de l'Intérieur, tout abri peut être le lieu d'une domiciliation, même un garage ou un abri de jardin. Par contre, la Commune peut par après déclarer ce logement "insalubre" ou dangereux.
Par contre, dans plusieurs lieux, la Commune peut faire une "domuiciliation provisoire" Adresse de référence chez un particulier Là aussi, il y a souvent des refus de la part de la Commune, ce qui n'est pas légal. LORS DE DIFFICULTES DE CE GENRE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER A L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI NE PEUT PAS DONNER D'ORDRE, MAIS PEUT ECRIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE EN RAPPELANT LA LOI. Contact: NB contact: Service Public de l’Intérieur: SPF Intérieur, service Population, rue des Colonies, 11 1000 Bruxelles Mme Barras - Tel - 02/518.21.40 - Fax 02/518 25 30 - jane.barras@r.n.fgov.be
Nos fichesL’adresse de référenceproblème de radiationauprès du CPASla prime d’installationBonnes pratiques à BruxellesEnquêteConclusionsQui sommes-nousLe Front Commun SDFChateau de la SolitudeNotre histoire depuis 1992Hébergé provisoirementchez un ami ou en familleDomiciliationIndications diversesrefus de me domicilierSyndicat des SDF de l'Union EuropéennePremiers pasListe de quelques participantsLiens utiles
|
Adresse de référence
2. refus de me domicilier
