Vous trouverez ici le détail des modifications de la loi sur l’aide juridique gratuite ... qui n’est plus gratuite.
Application à partir du 1er septembre
Les grandes lignes:
- 20 € à payer pour toute désignation d'un avocat pro deo
- 30 € à payer pour chaque procédure introduite
- 50 € donc à débourser avant même de pouvoir introduire un recours contre un CPAS
- la désignation d'un pro deo ne se fera plus sur base des revenus mais des "moyens d'existence" à savoir biens immobiliers, mobiliers, "signes extérieurs de richesse".
- le financement des pro deo est revu entièrement mais le Fonds de financement n'est pas encore voté.
- il pourra être imposé par l'Ordre aux avocats d'être "inscrits obligatoirement sur la liste des volontaires" (sic).
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