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Nouvelles


ONEM condamné. Problème de cohabitation - par jean le 03/03/2020 @ 09:37



Le tribunal de Charleroi condamne l'ONEM qui réclamait 10.000 € à une dame "isolée" car après 200 contrôles de police en 15 mois, un ami était souvent chez elle. Le tribunal refuse et donne les motifs pour lesquels il n'y a pas cohabitation !

(texte anonymisé et "exporté" du pdf original disponible : frontcommunsdf@hotmail.com)

 
R.G.: 16/1182/A Code: 303 Rép.  l Y 12019 1
 
TRIBUNAL DU TRAVAIL DU HAINAUT
division Charleroi
 
JUGEMENT
 
prononcé en audience publique de la cinquième chambre
 
 
EN CAUSE DE:
 
CONTRE:
 
Madame A
 
partie demanderesse, comparaissant par son conseil, Maîtt·è"-, BOSQUET, Avocat Joco Maître Michel FADEUR, Avocat à 6000 CHARLEROI, rue Léon Berrtus, 66.
 
L' OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public institué par l'a11·êté..loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaillei1rs, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7
 
pru1ie défenderesse,. comparaissant par son conseil, Maître Vincent GREVY,. Avocat à 6000 CHARLEROI, rue Tumelaire, 73.
 
 
Le Tribunal, apt·ès avoir délibéré de la cause, rend ce Jour le jugement suivant :
 
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications dont il a été fait application ;
 
Vu les antécédents de la procédure et notamment :
 
la décision administrative ptise le 11.12.2015;
le recours de la partie demanderesse adressé au greffe du Tribunal du travail le
8.0l.2016;
le dossiet· administratif de l'ONEM et celüi del'Auditotat;
 
Entendu les conseils des parties en leurs dil'es et moyens à l'audience du 15.02.2019, fixée sur pied de l'a11icle 747 du Code Judiciaire,
 
Entendu l'avis écrit conforme de Madame SALENS, Premier Substitut de
!'Auditeur du Travail, lu et déposé à l'audience,
 
Vu l'absence de répliques des paities.
 
 
I. OBJET DU RECOURS
Le l'ecours est dirigé contre une décision pàr laquelle lé Directeur du Btn'èau du Chômage de Huy :
 
- exclut la paiiie demanderesse à partir du 1.09.2014 du droit aux allocations comme travailleul' isolé et lui octroie des allocations comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'all'êté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) ;
- récupère les sonunes perçues indûment à pa1tir du 1.09.2014, soit 8933,12 € et 1668,68 € (atticles 169 et 170 de l'atïêté royal précité) ;
- exclut la partie demanderesse du droit aux allocations à partir du 14.12.2015 pendant une période de 8 semaines parce qu'elle aurait fait une déclaràtion inexacte ou qu'elle aurait omis de faire une déclaration requise (article 153),
 
II. LES FAITS
 
La demanderesse, néè le 3.10.1989, bénéficiait d'allocations d'insertio11.
 
Elle a dû compléter des déclarations de situation familiale Cl 'sur base desquelles le taux de ses allocations a été fixé.
 
Dans  sa  déclaration  du  26.05.2014,  elle  a  indiqué  qu'elle  vivait  seule  à  W.. (pièce 136 dossier de l'ONEM)
 
Sur cette base,, elle a perçu des allocations au taux« isolé>> à partir du 26.05.2014.
 
Une vérification de sa situation familiale a été entreprise par l'ONEM, sùite à la réception des procès-verbaux d'une enquête de Police effectuée en 2014 et 2015. (pièces 110 à 113 dossier de l'ONEM)
 
Cette enquête est l'éalisée suite à la suspicion de fraude au domicile fiçtif çhm·Qe de
D. domiciliée · pt
F domicilié .
 
Il ress01t des PV transmis que :
-les services de la Zone de police du Condroz ont effectué, entre le 15/09/2014 et le 11/12/2015 (soit sur une pP-riode d'environ 15 mois), pas moins de 261 observations du domicile de Madame· •
-le véhicule inunatriculé au nom de M a été régulièrement aperçu à proximité du domicile de Madame D , à Oi·
Les consommations d'eau, d'électricité pour les deux adresses ont été vérifiées:
-en ce qui conceme O. , la consommation d'électricité est dérisofre, mais l'habitation bénéficie de panneaux photovoltai'ques. La consommation d'eau est de 27m3 pour 6 mois, or elle est en moyenne de 44m3 pru· an en Wallonie.,
-en ce qui conceme Charleroi, il ne semble pas y avoir de raccordement personnel d'eau
à 1'adresse.
 
Le 02 septembre 2015, Madame D a été entendue par les services de l'ONEM. Elle déclare avoir rencontré son compagnon en août 2014, mais que celui-ci, travaillant à Chru·leroi, ne réside chez elle que les lundis, mardis, jeudis et vendredis lotsqu'il travaille le week-end (soit un mois sur deux), Chacun paye son loyer et ses charges, mais ils partagent les courses et les frais du ménage.
 
Une visite domiciliaire consentie a été effectuée le 27/11/2015 à 01 Le couple est trouvé sur place. Des effets de Monsieur sont trouvés (brosse à dents, peignoir, sac de travail, vêtements propres et sales, ).
 
Madame D. a été réentendue le 11 décembre 2015 par les services de polir.P. et A confirmé que son comnagnon et elle en résidaient pas ensemble, Monsieur
F. ne se trouvant à O. . que durant ses jours de congés. Ce dernier a un
chien en son domicile de Charleroi, qu'il ne peut amener à Ouffet, les animaux étant
interdits dàns l'immeuble. Elle ajoute que chacun a son domicile et assume ses frais.
 
Monsieur .. :1 a été entendu  le même jour. Sa déclaration,  niant  la cohabitation, est similaire a celle de Dl . Il dépose une copie du bail signé le 1er décembre 2013 entre ses parents (propriétaires du logement) et lui même pour son appartement à Charleroi, et de l'état des lieux d'entrée. Il dépose également une attestation de payement du loyer y afférent, et diverses factures (taxe déchets, redevance radio télé).
 
Le 28 décembre 2015, la FGTB transmet à l'ONEM diverses factures (eau, électricité, ligne de téléphone fixe, télévision, redevance radio-télévision), et le bail de résidence principale de Madame Di_ . -
 
L'ONEM prend la décisîon litigieuse le 11/12/2015,, considérant qu'il y a cohabitation et que les déclarations faites par le biais du fonnulaire Cl sont inexaétes,
(cf avis de Madame !'Auditeur du travail; pièces 123 à 134, 121, 18 à 116 du dossier de l'ONEM; dossier répressif complet non numéroté ni inventorié adressé par l'ONEM et joint au dossier de l'Auditorat)
 
Le mandataire syndical de la demanderesse a sollicité la révision de la décision en date du 28.12.2015, demande refusée par l'ONEM le 8.01.2016,. les éléments de l'enqi1ête établissant la cohabitation. (pièces 16 et 17 dossier de l'ONEM)
 
III. RECEVABILITE
Le recours est recevable et a été introduit dans les fonnes et délai légaux.
 
 
IV. DISCUSSION
 
En droit
 
Le montant des allocations de chômage varie en fonction de la situation familiale du chômeur (article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).
 
Selon l'article 110 § 1, par travai11eur ayant charge de famille, il faut entendre, notamment, le travailleur qui cohabite avec un conjoint qui ne dispose pas de revenus professionnels ou de revenus de remplacement, ou qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus pl'ofessionnels ou de revenus de remplacement, et/ou avec des parents ou alliés qui ne disposent pas de l'evenus professionnels ou de i'evenus de remplacement, ainsi que le travailleur qui habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire. Par travailleur isolé, il faut entendre le travailleur qui, sauf exceptions, habite seul (§ 2) et par travâilleul' cohabitant, il faut entend1·e le travai11eu1· qui n'est visé ni au§ lel', ni au § 2 (§ 3).
 
Le travailleur ayant charge de famille et le travaillem· isolé doivent apporter la preuve de la composition de leur ménage au moyen dµ docmueo,t dont la teneur 'et le modèle sont détermines par le comité de gestion. (art.110 § 4)
 
Selon l'article 59 de Parrêté ministériel du 26.11.1991, par cohabitation, il y a lieu d'entendre le fait, pour deux ou plusieurs persolllles, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères. Une personne est jusqu'à preuve du contraÎl'e réputée habiter à l'adresse de sa résidence principale.
 
La cohabitation est une notion de fait. L'inscl'iption au registre de la population est sans incidence si elle ne correspond pas à la réalité1 •
 
La situation familiale est donc déterminée sur base de la déclaration dtJ chômeur. Selon lajudsprudence de la Coµr du T1·avail de Mons, si l'ONEM conteste le tau:x appliqué, il lui appa1tie11t d'étal:>lir que l& situation, telle que déclarée par le chômeur, n'est pas exacte. Si le caractère inexact de la déclaration du chômeur est établi, c'est à lui qu'il
revient de prouver qu'il se trouve dans une sîtuation lui dollllant droit au taux «isolé» ou « charge de famille »2 ;
La doctrine récente se fonde sur l' aiticle 110 § 4 et sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, notamment un arrêt du 15.01.2007 (RG S.06.0062.F), pom estimer que l
charge de la preuve du droit aux allocations au taux charge de famille ou au taux isolé repose sur le chômeur et que la déclaration de situation familiale peut être écartée sur simple contestation de princîpe de l'ONEM. 3 ·
 
D'aütre patt, depuis le 1er janvier 2012, le droit aux allocations d'insertion est limité à une durée maximale de 36 mois (A.R. du 25 nov. 1991, rut. 63).
 
Cette période comi à dater de la reconnaissance du droit et au plus tôt au 1er janvier 2012.
 
Des exceptions sont cependant prévues. D'une pat1, pour le bénéficiaire de l'allocation au taux "travailleur ayant charge de famille \ au taux "isolé " ou qui cohabite avec une personne qui perçoit un revenu de remplacement, confom1ément à l'at1icle 124 .alinéa 2, il n'est pas tenu compte de la période qui précède son trentième anniversaire.
 
Par ailleurs, la période de 36 mois peut être prolongée par différents évènements ou circonstances limitativement énumérés par Pa11icle 63 § 2. 4
 
En l'espèce
 
1.
La demanderesse conteste la cohabitation avec M. 
Elle relève qu'il n'y a pas eu d'enquête au domicile de M pour y vél'ifier sa résidence, ni de comparaison de l'horaire de travail de celui-ci avec les constatations de sa présence chez elle. Elle souligne qu'il n'a pas été radié de son adresse ni inscrit d'office chez elle. Elle estime. que la date de prise de cours de l'exclusion, le 1.09.2014, n'est pas justifiée car il y a eu trois premières observations policières de la ptésence de
Monsieur à son domicile le 15.09.2014, le 27.11.2014 et le 12.01.2015, ce qui n'est pas révélatetff. Enfin, elle estime que M. _ et elle-même appo11ent la preuve du paiement de leurs charges l'espectives et qtre, même s'ils se voient régulièrement, ils ne forment pas un ménage com1mm. Elle dépose ces preuves et des attestations de témoins.
 
2.
Le Tribunal, comme Madame PAuditeur du travail, s'étonne des moyens policiers qui
ont été mis en œuvre. Outre le nombre impressionnant d'observations des allées et venues des intéressés, la visite domiciliaire consentie semble avoir été effectuée de manière assez brutale, alors qu'aucune résistance ne resso11 des procès-verbaux, et la fouille de l'habitation particulièrement minutieuse. Les intéressés ont même été privés de libe11é.
 
 
Dermine et Patate, Questions de preuve en matière de chômage, in « Regards croisés sur la sécurité sociale», coll,CUP 2012, p. 515 à 524, n° 12, 15, 16, 28
4 Guide Social Petmanent en Hgne, ntise à jour 2016, Conunentaire droit de la sécurité sociale, Chômage>
Titre IV l'indemnisation> durée de l'indemnisation> limitation dans le temps du droU aux aUocatiôns d'insertion; Voir fouille info TIS6 sur le site de l'ONEM: www.onem.be: home>citoyens>chômage>chômage complet>A combien S'élève votre allocation? >Tl56 (pendant combien de temps avez-vous droit aux allocations d'insertion?)
 
'Auditeur a vérifié la légalité de cette enquête et ses conclusions sont les suivantes:
 
« Sur 15 mois, les policiers ont effectué pas moins de 261 obse111ations réparties sur 168Jours. ·
 
Ces observatio11s doivent être considérées comme systématiques (Ill sens de 1'm·ticle 47 sexies du Code d'I11struction criininel/e ,· à savoir: « une observation par un fonctionnab·e de police d'une ou de plusieurs personnes, de lellr présence ou de leur comportement, de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois».
 
Ce type ·d'observation est strictement régie par let procédure prévue dans le Code d'instruction criminelle, aux articles 47 Jer et suivants, et sa mise en œuvre contrôlée
par la Chambre des misés en accusation (article 235ter c1c,r Il faut notamment une
(mtorisation écrite spécic,lement motivée du Procllre.ur du Roi.
 
Dans le cadre de la procédure de vérification, la Chambre des mises en c1cc11satio11 peut alors prononcer la nullité de l'acte irrégulier (articles 131 et 235 bis CiC, .
 
L'article 32 du titre préliminaire du Code d'lnstruction criminelle précise que: « La nullité d'un élément de preuve  obtenu irrégulièrement n 1est décidée que t
-le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nulltté, ou ,·
w/'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
-l'usage de la preuve est contraire cw droit à un procès équitable. »
 
Les méthodes particulières de recherche illégales sont sanctionnées par la nullité en vertu des articies 131 et 235 bis Cier.
 
Partant, ces ohservç1lions sont illégales, puisque non autorisée par écrit par lé Procureur du Roi, et non contrôlées par la Chambre des 1'1/ises en Accusation.
 
L'ONEJ\1 ne pouvait donc se b,1ser ni sur les résultats de ces observations, ni sur ce qui découle pour prendre sa décision.»
 
4.
Il convient en effet de rnppeler que si, selon la jurisprudence actuelle, les preuves illégalement recueillies ne doivent plus, ipso facto, être écartées des débats, il faut toùtefois tenir compte de trois exceptions qui pennettènt au juge le rejet de la preuve : la violation d'une règle prescrite à peine de nullité, le vice entachant la fiabilité de la preuve et la compromission du droit à un procês équitable, Le droit au procès équitable évoque une exigence de loyauté, notamment lors de la collecte des preuves et le juge devra procéder à la pesée des intérêts en présence, à la comparaison des fautes, pour apprécier si le droit au procès équitable a été violé 5
 
Il apparaît clairement en l'espèce que les policiers ont agi en toute illégalité mais en outre de manière disproportionnée et déloyale. Les observations des policiers, entachées de nullité, et tous les devoirs qui en découlent, soit 1a visite domiciliaire et les auditions par 1a Police, doivent donc être écartés.
 
5.
Il ne reste dès lors que les œlevés de consommations, qui ne sont pas révélateurs, et l'audition de la detnandel'esse à l'ONEM, qui peuvent être pris en considération pour apprécier la situation familiale de la demanderesse et le taux: auquel elle peut prétendre.
 
Elle a exposé qu'elle avait rencontré son compagnon en aout 2016 et qu'il travaillait à pauses et de nuit à la SONACA à Charleroi où il dispose d'un domicile. Toutefois un mois sur deux, il ne travaille que le week-end, de sorte qu'il vient chez elle du lundi au vendredi sauf le mercredi où ils vont chez lui. En outre, il possède. un chien qui reste chez lui, elle-même n'ayant pas de jardin, et qui est notmi en son absence par des voisins. Ils paient chacun leurs loyers et charges et partagent les courses et les frais du ménage, Monsieur remplissànt parfois le frigo de Madart1e quand Il a plus d'argent. Il ressort également des explications données qu'ils étaient au début de leur relation et qu'ils envisageaient de trouvet un logement commun. (pièce 121 de l'ONEM)
 
Lè fait que chacun possède son pmpre logement et paie son loyer et ses charges est incontestable au vu des pièces produites.
 
La cohabitation implique une téductiort des coûts pal' le fait de vivre sous le même toit en partageant les charges. Çette mise en commun des questions ménagères permet des économies d'échelle, ce qui explique qu'un taux cohabitant soit dans ce cas attribué plutôt qu'un taux isolé.
 
Le fait de partager les courses, alors que chacun paie un loyer et des chat·ges, ne petmet aucune économie d'échelle, puisque le coût en est doublé.
 
11 apparait claitement que, pendant la période litigieuse, lès intéressés ne formaient pas un ménage au sens de la réglementation du chômage.
 
C'est donc à bon droit que la demanderesse a été indemnisée au taux isolé et la décision de l'ONEM n'est pas justifiée.
 
6.
A noter, enfin, qu'il apparait de la motîvation de la décision dont recours que la demanderesse est également exclue totalement du droit aux allocations d'inse11ion à
pa11ir du L0L2015.
 
 
5 CT Liège (Namur) 8.03.2011, RG 2010/AN/141,juridat; Cass,10.03.2008, ONEM /A, RCJB 2009,
p.325 et note F.Kefer « Antigone et Manon s'invitent en droit social. Quelques propos sur la légalité de la preuve»
 
La feuille de récupération C3l  (pièce 16 dossier de lI   Auditorat) distingue la période de septembre 2014 à décembre 2014; pendant laquelle c'est la différence entre le taux isolé et le taux cohabitant qui est récupéré, et la période postérieure au 1.01.2015, pendant laquelle la totalité des allocations est récupérée,
En effet, dès lors que, par la décision de l'ONEM, la demanderesse a été considérée comme ayant droit au taux« cohabitant}> et non plus au taux «isolé», elle était ai1·ivée en fin de droit en date du 31.12.2014, en application de l'a11icle 63.
Toutefois, la décision de l'ONEM devant être a:n11ulée, son droit aux allocations au taux
<<isolé» doit être maintenu confo1mément à l'article 6'3,
 
Le recours est fondé.
 
PAR CES MOTIFS,
 
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
 
Statuant contradictoirement, Reçoit le recout·s ;
Le déclare fondé ;
 
Annule la décision administrative du 1 Ll2.2015;
 
Condanme l'ONEM aux frais et dépens de l'instance liquidés par la demanderesse à
131,18 € (article 1017 alinéa 2 du Code Judiciaire),
 
Ainsi rendu et signé par la cinquième chambre du Tribunal du travail du HAINAUT, Division de Charleroi, composée de :
 
 
Mme DE PRETER,
 
Mme VERCRUYSSEN,
M. JOUNIAUX, Mtne PILLOD,
 
Juge au Tribunal du travail, Présidant la cinquième chambre, Juge social au titre d'employeur, Juge social au titre ouvrier, Greffier
 
 
 
PILLOD JOUNIAUX VERCRUYSSEN DE PRETER
 
En application de l'article 785 du code judiciaire, il a été constaté l'impossibilité pour Madame VERCRUYSSEN, Juge social au titre d'employeur et pour Monsieur JOUNIAUX, Juge social au titre de ttavaille:ur ouvrier de signer le présentjugement.
 
 
 
 
 
R.G.: 16/1182/A     Code:303 Rép)fll\        /2019 9
Et prononcé en audience püblique du 15 mars 2019 de la cinquième chambre du Tribunal du travail du HAINAUT, Division de Charleroi, par Mme DE PRETER, Juge au Tribunal du Travail, président de chambre, assistée de Mme PILLOD, Greffier,
 
Le Greffier,
 
 
 
 
 
 


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