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Tribunal : sdf = même logé provisoirement chez des amis - par jean le 14/02/2020 @ 16:01

 
 
 
 
ENFIN UN TRIBUNAL RECONNAÎT UN SDF QUI EST PROVISOIREMENT CHEZ DES AMIS /
Tribunal du Travail de Bxl : Jugement du TT francophone de Bruxelles du 20 décembre 2019  -  RG n° 19/324/A
 
 
Définition de Sans abri qui habite provisoirement chez quelqu’un. Cela vient d’être utilisé par le tribunal du travail de Bxl le 20/12/2019
 
Texte du prononcé : 
 
Selon la circulaire ministérielle du 26 octobre 2006, « on entend par « sans­ abri ", la personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition. Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier en vue de leur porter secours de manière transitoire et passagère, en attendant qu'elles disposent d'un logement( 8). Par contre, une personne sans-abri qui va co du prononcé : habiter avec quelqu'un perd sa qualité de sans-abri, étant donné qu'elle répond alors aux critères de la catégorie « personnecohabitante»[ ...] ,,s_
 
8 Circulaire ministérielle du 26 octobre 2006 concernant la loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale, M.B., lljuin 2007; K. STANGHERLIN, Les catégories de bénéficiaires, in Aide sociale - Intégration sociale.  Le droit en pratique, Bruxelles, La Charte, 2011, p. 396.
 
 
 
 
 
 
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