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NouvellesCOLOCATION EN WALLONIE - par jean le 21/05/2019 @ 10:29
Colocation
Décret wallon du 15 mars 2018 (M.B., 28 mars 2018)
Extraits du diapo du Prof. Nicolas Bernard ; entrée en vigueur : 1er septembre 2018
Régime juridique
1. Définitions
le bail de colocation : « La location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires »
le colocataire : « Le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation »
2. Législation(s) applicable(s)
a) soumission obligatoire du contrat au régime spécifique de la colocation (si signature à plusieurs du même bail)
b) en sus, application des dispositions (tirées du chapitre dédié aux baux de résidence principale) relatives à la prorogation pour circonstances exceptionnelles, à la révision des frais et charges forfaitaires (ou leur conversion en frais et charges réels), au précompte immobilier et à la transmission du bien loué
toutes les autres dispositions du régime du bail de résidence principale s’appliquent en sus si l’un des preneurs installe dans le bien loué sa résidence principale (avec l’accord du bailleur et des autres colocataires)
3. Solidarité entre colocataires : obligatoire. Si un ne paie pas, les autres doivent remédier à la situation. Soit chacun paie séparément le loyer, soit un seul paie pour tous et se fait rembourser
4. Résiliation anticipée
a) par le bailleur : congé de 6 mois - lorsque la moitié au moins des colocataires a donné congé
b) par un colocataire - congé de 3 mois (adressé tant au bailleur qu’aux autres colocataires) - indemnité (3 fois la part du colocataire en partance dans le loyer), à verser aux autres colocataires... - …sauf si un « remplaçant » a été trouvé, lequel ne peut être refusé (par les autres colocataires et le bailleur) « que pour de justes motifs »
5. Pacte de colocation
a) Définition : « La convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques »
b) contenu
• répartition du loyer et des charges
• inventaire des biens meubles
• modalités de conclusion des contrats d'assurance et d’eau/gaz/électricité
• modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire
• conditions de constitution et de libération de la garantie locative
• modalités de résolution des conflits entre les colocataires
• ... (« le pacte fixe à tout le moins »)
6. Divers
interdiction de mise à charge des colocataires du précompte immobilier
. Principaux sujets de questionnements
a) que se passe-t-il si aucun preneur n’affecte le bien à sa résidence principale ?
b) quel régime juridique pour la résiliation anticipée ?
c) quid en cas de décès d’un copreneur ?
d) la solidarité obligatoire, pour tous, même les « grandes » colocations. Renonciation possible (de la part du bailleur) ?
g) le pacte de colocation :
• son contenu (détaillé)
• ses signataires
• son enregistrement
h) quelle facilitation de la sous-location ?
AJOUTS (nous): veiller à ce que les chambres ferment à clef, étages dans le frigo, pas d’achats en commun ni de cuisine en commun (repas en commun ?), pas de lessive en commun. Répartition claire des frais d’électricité et chauffage….
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