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Nouvelles


Nouveautés code du logement - par jean le 04/05/2019 @ 11:36

 
 
 
QUELQUES CHANGEMENTS DANS LE CODE WALLON DE LOGEMENT
 
BAIL
- Obligation par le locataire d’accepter des travaux économiseurs d’énergie, mais interdiction d’augmenter le loyer
- Bail oral n’existe plus. En cas de difficulté, c’est le juge qui le met pas écrit en présence des deux parties. 
- Indexation obligatoire, sauf si le bail n’est pas écrit ou pas enregistré
 
 
COLOCATION différent d’habitat solidaire ou groupé (où chacun a son bail)
o Un seul bail signé par tous
o Un couple ne peut être colocataires entre eux mais peut signer un contrat de colocation avec d’autres personnes
o Solidarité obligatoire : un seul paie le loyer et se fait rembourser par les autres
o Pacte de colocation obligatoire : sorte de règlement d’ordre intérieur entre les personnes : pas donner trop d’indications
o Pièces communes, mais chacun a sa chambre fermée à clef
 
COHABITATION : les personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères (sauf le loyer)
- CPAS : l’AS vient constater sur place si taux cohabitant ou isolé
- Chômage, handicapé…. pas de visite, mais automatiquement taux cohabitant, il faut contester
- Indices de cohabitation :
o Chambres pas fermées à clef
o Repas préparés ensemble, lessive commune, achat nourriture ensemble, réserves nourriture non séparées
o Une seule sonnette pour tous
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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