Bulletins du Front
Nos dossiers
Lettre d'information
Nouvelles
 Année 2019 Année 2018 Année 2017 Décembre 2017  Des CPAS condamnés par l'Inspection fédéraleAoût 2017 Casier judiciaire pour squatteurs ? La Lutte contre les plus pauvres s'intensifie Juillet 2017 Bilan de Borsus au Fédéral LOI ANTISQUAT Juin 2017 Charleroi poésie et SDF Lille Pas d'identité, pas d'GSM ! Pistes pour contrer l'exigence de présenter les dépenses Mai 2017 Charleroi : travail bénévole obligatoire Des tentes à Charleroi Avril 2017 Pension chômeurs et petits indépendants Danger de lever le secret professionnel des AS Barcelone : vidéo sur des occupations de logements Bref rapport réunion jeudi 6 avril Mars 2017 Nouvelle occupation sérieuse à IXELLES Ce mardi 18h contre la criminilisation des squatteurs Criminaliser les squatteurs Février 2017 La Ruelle : décès Jean Claude Peto Secret professionel mis en danger Mons : le camp SDF à nouveau propre Janvier 2017 Mettre des sdf en prison à Tournai ! Décès d'un sdf dans un parc à Liège Abris de nuit et chiens Anniversaire adresse de référence Les sans abris considérés comme des criminels Les sans abris considérés comme des criminels Situation abris de nuit en Wallonie Année 2016 Année 2015 Année 2014 Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007Visites
702176 visiteurs 1 visiteur en ligne |
NouvellesDes CPAS condamnés par l'Inspection fédérale - par jean le 20/12/2017 @ 18:46
DES CPAS « épinglés » par l’inspection fédérale.
Nous commençons ici à publier des extraits des rapports d’inspection opérés par l’administration fédérale. Chaque année, ce service inspecte une bonne cinquantaine de CPAS dans toute la Belgique, et le rapport…..est publié sur leur site. L’inspection n’est pas tendre !
Il suffit d’aller sur le site du Service Public Fédéral, clic dans la case « outils CPAS » ensuite sur « inspection » et vous avez les rapports depuis 2014 : www.mi-is.be/fr. Nous reprenons ici des thèmes qui nous concernent. En italique, le texte exact du rapport :
Gembloux : Taux isolé pour les sans-abris
L’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration qui réside temporairement chez un tiers et pour qui un projet individualisé d’intégration
sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ». Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus de 25 ans.
Ans : Prime à l'installation :
La pratique de votre Centre lors de l’octroi des primes à l’installation est de verser à la personne la moitié de la prime puis d’attendre la preuve de l’utilisation de ce montant avant de lui verser l’autre moitié. Cette pratique n’est pas correcte. En effet, l’article 14, §3 de la loi du 22 mai 2002 ne spécifie aucunement que l’utilisation de la prime doit être justifiée.
Bernissart Extraits de compte
L’inspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire l’ensemble de ses extraits de comptes bancaires afin d’examiner son droit potentiel.
S’il va de soi que l’examen des ressources du bénéficiaire fait partie de l’enquête sociale et que les copies d’extraits sur lesquels apparaissent les éventuelles ressources mensuelles peuvent être réclamées, ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS.
En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale n’a pas l’obligation légale de présenter et justifier ses dépenses mensuelles au CPAS.
De même, conditionner l’octroi ou la prolongation du DIS à la production de ces éléments n’est pas correct ; c’est l’article 3 de la Loi du 26/05/2002 qui énumère les 6 conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale et il ne vous appartient pas d’en ajouter de nouvelles.
Il est impératif pour le service social de revoir ses pratiques en la matière. Lors des prochaines inspections, l’inspectrice sera particulièrement attentive à ce que ce type de demande ne soit plus formulée.
Courcelles : extraits bancaires
Exactement, mot pour mot la même remarque !
L’inspection a pu constater que votre centre exige de la part du demandeur de produire l’ensemble de ses extraits de comptes …….. ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS. En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; ……
Ellezelles : taux isolé Sans abri : (Ndlr : une personne hébergée provisoirement chez des amis est aussi un sdf)
La modification de l’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration et pour qui un projet individualisé d’intégration sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ».
Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus de 25 ans.
Etterbeek : extrais bancaires + taux isolé
Exactement les mêmes mots pour les extraits bancaires : L’inspection a pu constater(..) ces preuves peuvent aussi être obtenues par d'autres moyens dont les fiches de salaire, le relevé du syndicat, des caisses de paiement ainsi que les flux BCSS. En outre, exiger la production systématique des 3 derniers mois d’extraits de compte complets constitue une ingérence dans la vie privée de l’usager qui n’est pas acceptable ; …….
Taux isolé pour sans abri
La modification de l’article 14, § 1, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale implique qu’une personne sans-abri bénéficiant du revenu d’intégration et pour qui un projet individualisé d’intégration sociale a été déterminé a droit au montant de la catégorie « personne isolée ». Les conditions stipulent qu’il doit s’agir d’une personne « sans-abri », avec qui un projet individualisé d’intégration sociale a effectivement été conclu, sans distinction que la personne ait moins de 25 ans ou plus de 25 ans.
Incourt : même remarques pour les extraits bancaires
 Nos fichesL’adresse de référenceproblème de radiationauprès du CPASla prime d’installationBonnes pratiques à BruxellesEnquêteConclusionsQui sommes-nousLe Front Commun SDFChateau de la SolitudeNotre histoire depuis 1992Hébergé provisoirementchez un ami ou en familleDomiciliationIndications diversesrefus de me domicilierSyndicat des SDF de l'Union EuropéennePremiers pasListe de quelques participantsLiens utiles
|
