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Nouvelles


ONEM condamné. Problème de cohabitation - par jean le 03/03/2020 @ 09:37



Le tribunal de Charleroi condamne l'ONEM qui réclamait 10.000 € à une dame "isolée" car après 200 contrôles de police en 15 mois, un ami était souvent chez elle. Le tribunal refuse et donne les motifs pour lesquels il n'y a pas cohabitation !

(texte anonymisé et "exporté" du pdf original disponible : frontcommunsdf@hotmail.com)

 
R.G.: 16/1182/A Code: 303 Rép.  l Y 12019 1
 
TRIBUNAL DU TRAVAIL DU HAINAUT
division Charleroi
 
JUGEMENT
 
prononcé en audience publique de la cinquième chambre
 
 
EN CAUSE DE:
 
CONTRE:
 
Madame A
 
partie demanderesse, comparaissant par son conseil, Maîtt·è"-, BOSQUET, Avocat Joco Maître Michel FADEUR, Avocat à 6000 CHARLEROI, rue Léon Berrtus, 66.
 
L' OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public institué par l'a11·êté..loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travaillei1rs, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7
 
pru1ie défenderesse,. comparaissant par son conseil, Maître Vincent GREVY,. Avocat à 6000 CHARLEROI, rue Tumelaire, 73.
 
 
Le Tribunal, apt·ès avoir délibéré de la cause, rend ce Jour le jugement suivant :
 
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et ses modifications dont il a été fait application ;
 
Vu les antécédents de la procédure et notamment :
 
la décision administrative ptise le 11.12.2015;
le recours de la partie demanderesse adressé au greffe du Tribunal du travail le
8.0l.2016;
le dossiet· administratif de l'ONEM et celüi del'Auditotat;
 
Entendu les conseils des parties en leurs dil'es et moyens à l'audience du 15.02.2019, fixée sur pied de l'a11icle 747 du Code Judiciaire,
 
Entendu l'avis écrit conforme de Madame SALENS, Premier Substitut de
!'Auditeur du Travail, lu et déposé à l'audience,
 
Vu l'absence de répliques des paities.
 
 
I. OBJET DU RECOURS
Le l'ecours est dirigé contre une décision pàr laquelle lé Directeur du Btn'èau du Chômage de Huy :
 
- exclut la paiiie demanderesse à partir du 1.09.2014 du droit aux allocations comme travailleul' isolé et lui octroie des allocations comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'all'êté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) ;
- récupère les sonunes perçues indûment à pa1tir du 1.09.2014, soit 8933,12 € et 1668,68 € (atticles 169 et 170 de l'atïêté royal précité) ;
- exclut la partie demanderesse du droit aux allocations à partir du 14.12.2015 pendant une période de 8 semaines parce qu'elle aurait fait une déclaràtion inexacte ou qu'elle aurait omis de faire une déclaration requise (article 153),
 
II. LES FAITS
 
La demanderesse, néè le 3.10.1989, bénéficiait d'allocations d'insertio11.
 
Elle a dû compléter des déclarations de situation familiale Cl 'sur base desquelles le taux de ses allocations a été fixé.
 
Dans  sa  déclaration  du  26.05.2014,  elle  a  indiqué  qu'elle  vivait  seule  à  W.. (pièce 136 dossier de l'ONEM)
 
Sur cette base,, elle a perçu des allocations au taux« isolé>> à partir du 26.05.2014.
 
Une vérification de sa situation familiale a été entreprise par l'ONEM, sùite à la réception des procès-verbaux d'une enquête de Police effectuée en 2014 et 2015. (pièces 110 à 113 dossier de l'ONEM)
 
Cette enquête est l'éalisée suite à la suspicion de fraude au domicile fiçtif çhm·Qe de
D. domiciliée · pt
F domicilié .
 
Il ress01t des PV transmis que :
-les services de la Zone de police du Condroz ont effectué, entre le 15/09/2014 et le 11/12/2015 (soit sur une pP-riode d'environ 15 mois), pas moins de 261 observations du domicile de Madame· •
-le véhicule inunatriculé au nom de M a été régulièrement aperçu à proximité du domicile de Madame D , à Oi·
Les consommations d'eau, d'électricité pour les deux adresses ont été vérifiées:
-en ce qui conceme O. , la consommation d'électricité est dérisofre, mais l'habitation bénéficie de panneaux photovoltai'ques. La consommation d'eau est de 27m3 pour 6 mois, or elle est en moyenne de 44m3 pru· an en Wallonie.,
-en ce qui conceme Charleroi, il ne semble pas y avoir de raccordement personnel d'eau
à 1'adresse.
 
Le 02 septembre 2015, Madame D a été entendue par les services de l'ONEM. Elle déclare avoir rencontré son compagnon en août 2014, mais que celui-ci, travaillant à Chru·leroi, ne réside chez elle que les lundis, mardis, jeudis et vendredis lotsqu'il travaille le week-end (soit un mois sur deux), Chacun paye son loyer et ses charges, mais ils partagent les courses et les frais du ménage.
 
Une visite domiciliaire consentie a été effectuée le 27/11/2015 à 01 Le couple est trouvé sur place. Des effets de Monsieur sont trouvés (brosse à dents, peignoir, sac de travail, vêtements propres et sales, ).
 
Madame D. a été réentendue le 11 décembre 2015 par les services de polir.P. et A confirmé que son comnagnon et elle en résidaient pas ensemble, Monsieur
F. ne se trouvant à O. . que durant ses jours de congés. Ce dernier a un
chien en son domicile de Charleroi, qu'il ne peut amener à Ouffet, les animaux étant
interdits dàns l'immeuble. Elle ajoute que chacun a son domicile et assume ses frais.
 
Monsieur .. :1 a été entendu  le même jour. Sa déclaration,  niant  la cohabitation, est similaire a celle de Dl . Il dépose une copie du bail signé le 1er décembre 2013 entre ses parents (propriétaires du logement) et lui même pour son appartement à Charleroi, et de l'état des lieux d'entrée. Il dépose également une attestation de payement du loyer y afférent, et diverses factures (taxe déchets, redevance radio télé).
 
Le 28 décembre 2015, la FGTB transmet à l'ONEM diverses factures (eau, électricité, ligne de téléphone fixe, télévision, redevance radio-télévision), et le bail de résidence principale de Madame Di_ . -
 
L'ONEM prend la décisîon litigieuse le 11/12/2015,, considérant qu'il y a cohabitation et que les déclarations faites par le biais du fonnulaire Cl sont inexaétes,
(cf avis de Madame !'Auditeur du travail; pièces 123 à 134, 121, 18 à 116 du dossier de l'ONEM; dossier répressif complet non numéroté ni inventorié adressé par l'ONEM et joint au dossier de l'Auditorat)
 
Le mandataire syndical de la demanderesse a sollicité la révision de la décision en date du 28.12.2015, demande refusée par l'ONEM le 8.01.2016,. les éléments de l'enqi1ête établissant la cohabitation. (pièces 16 et 17 dossier de l'ONEM)
 
III. RECEVABILITE
Le recours est recevable et a été introduit dans les fonnes et délai légaux.
 
 
IV. DISCUSSION
 
En droit
 
Le montant des allocations de chômage varie en fonction de la situation familiale du chômeur (article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991).
 
Selon l'article 110 § 1, par travai11eur ayant charge de famille, il faut entendre, notamment, le travailleur qui cohabite avec un conjoint qui ne dispose pas de revenus professionnels ou de revenus de remplacement, ou qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants, à condition qu'il puisse prétendre pour au moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun de ceux-ci ne dispose de revenus pl'ofessionnels ou de revenus de remplacement, et/ou avec des parents ou alliés qui ne disposent pas de l'evenus professionnels ou de i'evenus de remplacement, ainsi que le travailleur qui habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire. Par travailleur isolé, il faut entendre le travailleur qui, sauf exceptions, habite seul (§ 2) et par travâilleul' cohabitant, il faut entend1·e le travai11eu1· qui n'est visé ni au§ lel', ni au § 2 (§ 3).
 
Le travailleur ayant charge de famille et le travaillem· isolé doivent apporter la preuve de la composition de leur ménage au moyen dµ docmueo,t dont la teneur 'et le modèle sont détermines par le comité de gestion. (art.110 § 4)
 
Selon l'article 59 de Parrêté ministériel du 26.11.1991, par cohabitation, il y a lieu d'entendre le fait, pour deux ou plusieurs persolllles, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères. Une personne est jusqu'à preuve du contraÎl'e réputée habiter à l'adresse de sa résidence principale.
 
La cohabitation est une notion de fait. L'inscl'iption au registre de la population est sans incidence si elle ne correspond pas à la réalité1 •
 
La situation familiale est donc déterminée sur base de la déclaration dtJ chômeur. Selon lajudsprudence de la Coµr du T1·avail de Mons, si l'ONEM conteste le tau:x appliqué, il lui appa1tie11t d'étal:>lir que l& situation, telle que déclarée par le chômeur, n'est pas exacte. Si le caractère inexact de la déclaration du chômeur est établi, c'est à lui qu'il
revient de prouver qu'il se trouve dans une sîtuation lui dollllant droit au taux «isolé» ou « charge de famille »2 ;
La doctrine récente se fonde sur l' aiticle 110 § 4 et sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, notamment un arrêt du 15.01.2007 (RG S.06.0062.F), pom estimer que l
charge de la preuve du droit aux allocations au taux charge de famille ou au taux isolé repose sur le chômeur et que la déclaration de situation familiale peut être écartée sur simple contestation de princîpe de l'ONEM. 3 ·
 
D'aütre patt, depuis le 1er janvier 2012, le droit aux allocations d'insertion est limité à une durée maximale de 36 mois (A.R. du 25 nov. 1991, rut. 63).
 
Cette période comi à dater de la reconnaissance du droit et au plus tôt au 1er janvier 2012.
 
Des exceptions sont cependant prévues. D'une pat1, pour le bénéficiaire de l'allocation au taux "travailleur ayant charge de famille \ au taux "isolé " ou qui cohabite avec une personne qui perçoit un revenu de remplacement, confom1ément à l'at1icle 124 .alinéa 2, il n'est pas tenu compte de la période qui précède son trentième anniversaire.
 
Par ailleurs, la période de 36 mois peut être prolongée par différents évènements ou circonstances limitativement énumérés par Pa11icle 63 § 2. 4
 
En l'espèce
 
1.
La demanderesse conteste la cohabitation avec M. 
Elle relève qu'il n'y a pas eu d'enquête au domicile de M pour y vél'ifier sa résidence, ni de comparaison de l'horaire de travail de celui-ci avec les constatations de sa présence chez elle. Elle souligne qu'il n'a pas été radié de son adresse ni inscrit d'office chez elle. Elle estime. que la date de prise de cours de l'exclusion, le 1.09.2014, n'est pas justifiée car il y a eu trois premières observations policières de la ptésence de
Monsieur à son domicile le 15.09.2014, le 27.11.2014 et le 12.01.2015, ce qui n'est pas révélatetff. Enfin, elle estime que M. _ et elle-même appo11ent la preuve du paiement de leurs charges l'espectives et qtre, même s'ils se voient régulièrement, ils ne forment pas un ménage com1mm. Elle dépose ces preuves et des attestations de témoins.
 
2.
Le Tribunal, comme Madame PAuditeur du travail, s'étonne des moyens policiers qui
ont été mis en œuvre. Outre le nombre impressionnant d'observations des allées et venues des intéressés, la visite domiciliaire consentie semble avoir été effectuée de manière assez brutale, alors qu'aucune résistance ne resso11 des procès-verbaux, et la fouille de l'habitation particulièrement minutieuse. Les intéressés ont même été privés de libe11é.
 
 
Dermine et Patate, Questions de preuve en matière de chômage, in « Regards croisés sur la sécurité sociale», coll,CUP 2012, p. 515 à 524, n° 12, 15, 16, 28
4 Guide Social Petmanent en Hgne, ntise à jour 2016, Conunentaire droit de la sécurité sociale, Chômage>
Titre IV l'indemnisation> durée de l'indemnisation> limitation dans le temps du droU aux aUocatiôns d'insertion; Voir fouille info TIS6 sur le site de l'ONEM: www.onem.be: home>citoyens>chômage>chômage complet>A combien S'élève votre allocation? >Tl56 (pendant combien de temps avez-vous droit aux allocations d'insertion?)
 
'Auditeur a vérifié la légalité de cette enquête et ses conclusions sont les suivantes:
 
« Sur 15 mois, les policiers ont effectué pas moins de 261 obse111ations réparties sur 168Jours. ·
 
Ces observatio11s doivent être considérées comme systématiques (Ill sens de 1'm·ticle 47 sexies du Code d'I11struction criininel/e ,· à savoir: « une observation par un fonctionnab·e de police d'une ou de plusieurs personnes, de lellr présence ou de leur comportement, de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois».
 
Ce type ·d'observation est strictement régie par let procédure prévue dans le Code d'instruction criminelle, aux articles 47 Jer et suivants, et sa mise en œuvre contrôlée
par la Chambre des misés en accusation (article 235ter c1c,r Il faut notamment une
(mtorisation écrite spécic,lement motivée du Procllre.ur du Roi.
 
Dans le cadre de la procédure de vérification, la Chambre des mises en c1cc11satio11 peut alors prononcer la nullité de l'acte irrégulier (articles 131 et 235 bis CiC, .
 
L'article 32 du titre préliminaire du Code d'lnstruction criminelle précise que: « La nullité d'un élément de preuve  obtenu irrégulièrement n 1est décidée que t
-le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nulltté, ou ,·
w/'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
-l'usage de la preuve est contraire cw droit à un procès équitable. »
 
Les méthodes particulières de recherche illégales sont sanctionnées par la nullité en vertu des articies 131 et 235 bis Cier.
 
Partant, ces ohservç1lions sont illégales, puisque non autorisée par écrit par lé Procureur du Roi, et non contrôlées par la Chambre des 1'1/ises en Accusation.
 
L'ONEJ\1 ne pouvait donc se b,1ser ni sur les résultats de ces observations, ni sur ce qui découle pour prendre sa décision.»
 
4.
Il convient en effet de rnppeler que si, selon la jurisprudence actuelle, les preuves illégalement recueillies ne doivent plus, ipso facto, être écartées des débats, il faut toùtefois tenir compte de trois exceptions qui pennettènt au juge le rejet de la preuve : la violation d'une règle prescrite à peine de nullité, le vice entachant la fiabilité de la preuve et la compromission du droit à un procês équitable, Le droit au procès équitable évoque une exigence de loyauté, notamment lors de la collecte des preuves et le juge devra procéder à la pesée des intérêts en présence, à la comparaison des fautes, pour apprécier si le droit au procès équitable a été violé 5
 
Il apparaît clairement en l'espèce que les policiers ont agi en toute illégalité mais en outre de manière disproportionnée et déloyale. Les observations des policiers, entachées de nullité, et tous les devoirs qui en découlent, soit 1a visite domiciliaire et les auditions par 1a Police, doivent donc être écartés.
 
5.
Il ne reste dès lors que les œlevés de consommations, qui ne sont pas révélateurs, et l'audition de la detnandel'esse à l'ONEM, qui peuvent être pris en considération pour apprécier la situation familiale de la demanderesse et le taux: auquel elle peut prétendre.
 
Elle a exposé qu'elle avait rencontré son compagnon en aout 2016 et qu'il travaillait à pauses et de nuit à la SONACA à Charleroi où il dispose d'un domicile. Toutefois un mois sur deux, il ne travaille que le week-end, de sorte qu'il vient chez elle du lundi au vendredi sauf le mercredi où ils vont chez lui. En outre, il possède. un chien qui reste chez lui, elle-même n'ayant pas de jardin, et qui est notmi en son absence par des voisins. Ils paient chacun leurs loyers et charges et partagent les courses et les frais du ménage, Monsieur remplissànt parfois le frigo de Madart1e quand Il a plus d'argent. Il ressort également des explications données qu'ils étaient au début de leur relation et qu'ils envisageaient de trouvet un logement commun. (pièce 121 de l'ONEM)
 
Lè fait que chacun possède son pmpre logement et paie son loyer et ses charges est incontestable au vu des pièces produites.
 
La cohabitation implique une téductiort des coûts pal' le fait de vivre sous le même toit en partageant les charges. Çette mise en commun des questions ménagères permet des économies d'échelle, ce qui explique qu'un taux cohabitant soit dans ce cas attribué plutôt qu'un taux isolé.
 
Le fait de partager les courses, alors que chacun paie un loyer et des chat·ges, ne petmet aucune économie d'échelle, puisque le coût en est doublé.
 
11 apparait claitement que, pendant la période litigieuse, lès intéressés ne formaient pas un ménage au sens de la réglementation du chômage.
 
C'est donc à bon droit que la demanderesse a été indemnisée au taux isolé et la décision de l'ONEM n'est pas justifiée.
 
6.
A noter, enfin, qu'il apparait de la motîvation de la décision dont recours que la demanderesse est également exclue totalement du droit aux allocations d'inse11ion à
pa11ir du L0L2015.
 
 
5 CT Liège (Namur) 8.03.2011, RG 2010/AN/141,juridat; Cass,10.03.2008, ONEM /A, RCJB 2009,
p.325 et note F.Kefer « Antigone et Manon s'invitent en droit social. Quelques propos sur la légalité de la preuve»
 
La feuille de récupération C3l  (pièce 16 dossier de lI   Auditorat) distingue la période de septembre 2014 à décembre 2014; pendant laquelle c'est la différence entre le taux isolé et le taux cohabitant qui est récupéré, et la période postérieure au 1.01.2015, pendant laquelle la totalité des allocations est récupérée,
En effet, dès lors que, par la décision de l'ONEM, la demanderesse a été considérée comme ayant droit au taux« cohabitant}> et non plus au taux «isolé», elle était ai1·ivée en fin de droit en date du 31.12.2014, en application de l'a11icle 63.
Toutefois, la décision de l'ONEM devant être a:n11ulée, son droit aux allocations au taux
<<isolé» doit être maintenu confo1mément à l'article 6'3,
 
Le recours est fondé.
 
PAR CES MOTIFS,
 
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL,
 
Statuant contradictoirement, Reçoit le recout·s ;
Le déclare fondé ;
 
Annule la décision administrative du 1 Ll2.2015;
 
Condanme l'ONEM aux frais et dépens de l'instance liquidés par la demanderesse à
131,18 € (article 1017 alinéa 2 du Code Judiciaire),
 
Ainsi rendu et signé par la cinquième chambre du Tribunal du travail du HAINAUT, Division de Charleroi, composée de :
 
 
Mme DE PRETER,
 
Mme VERCRUYSSEN,
M. JOUNIAUX, Mtne PILLOD,
 
Juge au Tribunal du travail, Présidant la cinquième chambre, Juge social au titre d'employeur, Juge social au titre ouvrier, Greffier
 
 
 
PILLOD JOUNIAUX VERCRUYSSEN DE PRETER
 
En application de l'article 785 du code judiciaire, il a été constaté l'impossibilité pour Madame VERCRUYSSEN, Juge social au titre d'employeur et pour Monsieur JOUNIAUX, Juge social au titre de ttavaille:ur ouvrier de signer le présentjugement.
 
 
 
 
 
R.G.: 16/1182/A     Code:303 Rép)fll\        /2019 9
Et prononcé en audience püblique du 15 mars 2019 de la cinquième chambre du Tribunal du travail du HAINAUT, Division de Charleroi, par Mme DE PRETER, Juge au Tribunal du Travail, président de chambre, assistée de Mme PILLOD, Greffier,
 
Le Greffier,
 
 
 
 
 
 

Manifestation européenne logement 28 mars - par jean le 26/02/2020 @ 15:14



Toutes les associations se mobilisent pour le samedi 28 mars afin de créer un vaste mouvement de protestation afin de réclamer du logement à prix abordable. Cette fois, c'est même Inter Environnement Bruxelles (IEB) qui appelle à rejoindre ce mouvement : 

28 mars : contre les PAD (Plan Stratégique Développement)  pour le logement !

IEB invite les bruxellois·es à former un bloc contre les PAD à la manifestation nationale pour le droit au logement du 28 mars 2020 (départ à 14:00 de la porte de Ninove, sous réserve de l’autorisation des autorités).

Le PAD est un dispositif nocif pour nombre de raisons, notamment pour son caractère fondamentalement anti-démocratique. Mais il en dit aussi long sur la manière dont la Région envisage la problématique du logement à Bruxelles !

Pour justifier les PAD, la Région bruxelloise agite continuellement la nécessité de répondre aux besoins de logement de nombreux Bruxellois... Pourtant, quand on observe le type de logements annoncés dans les 8 PAD actuellement sur les rails, le constat est simple : produisant moins de 10% de logements sociaux et en majeure partie du logement privé et/ou acquisitif, ils ne répondent pas aux besoins de logements accessibles et favoriseront, à terme, la spéculation immobilière.

Le logement pour les gens, pas pour le profit !

▸ Départ de la manifestation prévu à 14h de la porte de Ninove.
▸ Le site de la mobilisation : housing-action-day.be
Andreas Stathopoulos








Prochaine rencontre - par jean le 22/02/2020 @ 18:18



PROCHAINE REUNION DU FRONT : jeudi 5 mars 10h30 au 214 rue du Progrès.

A 500 m de la gare du Nord, arrêt "Thomas" au squat "La Poissonnerie"


Ordre du jour proposé:
 
- Prochain thème Service de Lutte contre la Pauvreté : solidarité en danger ( ?) nous : services publics en danger
- Grand Bazard les 17 du mois : Hector ?
- Participation manif européenne samedi 28 mars ? HOUSING ACTION-DAY : voir sur le net. On participe ? pourquoi ?
- Semaine des services SDF Liège : 4 au 15 mai, participation ?
- Tour d'horizon
 
 
 
 
Frais de transport en commun remboursés sur place
 
 
 
 
biggrin
 
 
.
 

Tribunal : sdf = même logé provisoirement chez des amis - par jean le 14/02/2020 @ 16:01

 
 
 
 
ENFIN UN TRIBUNAL RECONNAÎT UN SDF QUI EST PROVISOIREMENT CHEZ DES AMIS /
Tribunal du Travail de Bxl : Jugement du TT francophone de Bruxelles du 20 décembre 2019  -  RG n° 19/324/A
 
 
Définition de Sans abri qui habite provisoirement chez quelqu’un. Cela vient d’être utilisé par le tribunal du travail de Bxl le 20/12/2019
 
Texte du prononcé : 
 
Selon la circulaire ministérielle du 26 octobre 2006, « on entend par « sans­ abri ", la personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition. Sont également visées les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier en vue de leur porter secours de manière transitoire et passagère, en attendant qu'elles disposent d'un logement( 8). Par contre, une personne sans-abri qui va co du prononcé : habiter avec quelqu'un perd sa qualité de sans-abri, étant donné qu'elle répond alors aux critères de la catégorie « personnecohabitante»[ ...] ,,s_
 
8 Circulaire ministérielle du 26 octobre 2006 concernant la loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale, M.B., lljuin 2007; K. STANGHERLIN, Les catégories de bénéficiaires, in Aide sociale - Intégration sociale.  Le droit en pratique, Bruxelles, La Charte, 2011, p. 396.
 
 
 
 
 
 
smile
 

Interpellation logements vides - par jean le 07/02/2020 @ 18:30

 

 

 

L'expérience a montré que dans plusieurs communes la simple application des taxes sur les logements vides a incité des proprios à mettre leur propriété en ordre.

Pour cela, il faut haceler les communes et ce n'est pas difficile grâce à la possibilité d'interpellations au conseil communal. Mode d'emploi

 

 

http://: http://frontsdf.be/pages/051-interpellation-conseil-communal-logement-vide-fr.php

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Colloque occupations temporaires - par jean le 30/01/2020 @ 18:47

 
 
 
Colloque sur les occupations à titre temporaire Unif St Louis Bxl
 
 
Le Professeur Nicolas Bernard de l’Université St Louis a organisé à la fin du mois de janvier un colloque concernant les occupations précaires. Toute une journée qui a rassemblé deux à 300 personnes à Bruxelles. Il st impossible ici de rappeler tout ce qui a été dit, nous relevons simplement quelques perles.
 
- A Bruxelles, il existe une agence d’occupations à titre temporaire au sein de la FeBull (Fédération Bruxelloise de l'Union pour le Logement).  Cette cellule est active depuis 7 ans et a réussi des occupations dans plusieurs communes de Bruxelles pour près de 500 personnes. Certains projets sont des projets pilotes avec des contrats d’occupations signés avec des instances diverses.
 
- Avant, il n’y avait que les squatteurs qui essayaient d’obtenir une convention d’occupation, comme nous au Château de la Solitude ou au 123 rue Royale dernièrement. Par contre aujourd’hui, il n’est pas rare que ce se soit des institutions qui proposent ce genre de convention, comme la SNCB (La Poissonnerie), des Agences immobilières sociales, CPAS etc…
 
- La multiplication de ces occupations entraîne certains dangers, car les normes concernant l’insalubrité et les pompiers sont moins contraignantes que pour une habitation ordinaire. En Wallonie et Flandre, il y a des normes de salubrité qui sont dites « vitales » sous peine de fermeture. 
 
- Ces conventions ne se ressemblent pas, il faudrait une « convention type », mais à réfléchir avec les personnes concernées. Il n’est pas question pour le propriétaire de rompre la convention, sauf pour utilité publique.
 
- Occupation à titre précaire et à finalité sociale. Il y a des occupations pour des familles, d’autres à caractère militant et d’autres à finalité culturelle. Pour les trois, en cas de transformation des lieux, il y a moyen d’avoir une dispense venant de l’urbanisme. Le Pouvoir voudrait définir la finalité sociale, le danger est qu’ils reconnaissent surtout le caractère caritatif, mais pas assez le caractère de projet de solidarité, de militance ou artistique. 
 
- L’habitat léger a été introduit dans la loi depuis quelques années. C’est pourquoi, dorénavant, on parle du code de l’habitation qui a deux chapitres : code de l’habitat (léger) et code du logement.
 
- L’avocat Deswaef est formel : le droit de propriété privée ne prime pas nécessairement sur le droit au logement. Tout dépende de la proportionnalité entre les deux droits.
 
NB : l’appel au Conseil d’Etat en recours contre la loi anti squat sera prononcé le 10 octobre 2010.
 
 
 
 
 
 
cool

Loger tous les SDF à Bruxelles : ministre Alain Maron - par jean le 27/12/2019 @ 17:47




BONNE NOUVELLE POUR UNE FOIS

Superbe décision du ministre bruxellois qui ajoute 15 millions pour renforcer la lutte contre le sans abrisme à Bruxelles. Deux mesures remarquables :

- Près de 2 millions pour augmenter les possibilités de logement en Housing First : il mettra les CPAS, les communes et les AIS à contribution pour cela.

- 1 million, 4 dans des mesures à prendre pour éviter que les gens ne perdent leur logement. Il faut croire qu'il a lu nos rapports, car depuis trois ans, nous diffusons tout azimut les mesures qui pourraient être prise pour éviter de perdre le logement : prévention du Sans abrisme.

- les autres millions pour renforcer ce qui existe déjà


Tous nos voeux de succès en cette fin d'année

smile







 


Cohabitation des chômeurs : 20 ans - par jean le 29/10/2019 @ 21:36




 
1° décembre 2020, dans un an, la loi pénalisant les demandeurs d'emploi qui vivent à deux aura 20 ans
On l'enterre, on fait du bruit, on laisse aller ?
 
 
 
Hé, les p’tits frères, bientôt 20 ans que la Belgique a été « pointée du doigt » par le Conseil Economique et Social des Nations Unies pour le statut cohabitants : la publication date du 1° décembre 2.000 : une des nombreuses recommandations : 
 
22. Le Comité prie instamment l'État partie de réviser la "règle de cohabitation" dans le régime d'assurance chômage, afin d'éliminer les incidences d'une discrimination indirecte à l'égard des femmes.
32 et 33 : Et en conclusion : Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur la façon dont il a tenu compte des suggestions et recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il attend avec intérêt le troisième rapport périodique que doit lui présenter la Belgique avant le 30 juin 2005.
Le Comité encourage l'État partie à diffuser largement les présentes observations finales.
 
https://search.un.org/results.php?query=E/C.12/1/Add.54&ie=utf8&amp;output=xml_no_dtd&amp;oe=utf8&amp;cbunFilters_esc=on&amp;_ga=GA1.2.85133407.1572099061&amp;_gid=GA1.2.799062180.1572099061&amp;_gali=search&amp;query=E%2FC.12%2F1%2FAdd.54&amp;tpl=un&amp;lang=fr&amp;rows=10&tpl=dist_search#
 
 
Faire copier/coller pour ouvrir le lien vers la déclaration à L'ONU. Si cela ne fonctionne pas, contactez     frontcommunsdf@hotmail.com
 
 
Cela vaudrait la peine de faire du bruit autour à l’occasion du 20 ° anniversaire. Evidemment, cela ne rencontre pas l’entièreté de nos demandes, mais c’est déjà ça !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Lier nos droits économiques au n° Registre national - par jean le 12/10/2019 @ 16:20

De nombreux CPAS mettent des bâtons dans les roues pour l'adresse de référence.

Nous voulons que nos droits soient liés au n° de Registre National, non plus à une adresse


Nous avons profité d'une rencontre internationale organisée à la Tour des Finances à Bruxelles et qui était centrée sur les droits économiques et sociaux des personne dans domicile pour manifester notre mécontentement. En effet, il y a 20 ans, nous avions lutté pour que les sdf en séjour légal puissent avoir une adresse de référence (domiciliés au CPAS) afin de jouir de leurs droits : pension, chômage, héritage, permis de conduire, minimex.... On croyait avoir gagné, mais malheureusement, au cours des années, certains CPAS rajoutent d'une manière illégale un tas de conditions, surtout pour celles et ceux qui sont abrités provisoirement chez des amis.

 

C'est pour cela que nous demandons que tous les droits soient liés non plus à une carte d'identité, mais au numéro d'inscription au Registre

National belge. La lutte recommence, même s'il faut 10 ans !

 

 

PS : et plusieurs hauts responsables du Service Fédéral...... sont d'accord avec nous !!!!

 

 

 

 

 


Sans abri ou Sans domicile ???? - par jean le 14/09/2019 @ 17:24

SANS ABRI OU SANS DOMICILE ???

   Pour beaucoup, c’est chou vert et vert chou ! La plupart des associations tombent dans le panneau. Mais le résultat de cette confusion des termes est catastrophique pour bon nombre de personnes qui ont perdu leur logement. En effet, la plupart des gens qui perdent leur domicile pour des motifs divers : divorce, insalubrité, faillite, expulsion pour non-paiement ne vont pas dormir dans la rue, mais se réfugient provisoirement chez des amis ou dans la famille. Nombre d’entre eux ne veulent pas s’y domicilier afin de ne pas importuner leur bienfaiteur en entrant dans leur composition de ménage.
 
    Ils ont alors un toit, un abri, mais sont malgré tout sans domicile, sans domiciliation et doivent être considérés comme « sans abri » ; ce qui signifie que leur carte d’identité n’est plus valable, qu’ils ne reçoivent plus leur courrier, ni leur chômage, pension, maladie/invalidité, permis de conduire, droit à un héritage etc…..
 
Mais l’affaire se corse lorsqu’ils veulent demander une adresse de référence au CPAS et donc d’y être domiciliés. Ils se voient refuser cet outil « mais Monsieur, vous n’êtes pas sans abri, l’adresse de référence est réservée uniquement aux sans-abri, or vous, vous avez un toit, vous logez provisoirement chez un ami ou dans la famille ».

   C’est en Flandres et particulièrement à Anvers (ville-laboratoire de la chasse-aux-pauvres) que cette maladie est répandue, mais la contagion commence à s’étendre dans certains CPAS de Bruxelles, avant d’envahir la Wallonie. C’est pour cela que nous refusons totalement l’appellation de « sans abri » (réservée aux « habitants de la rue ») au profit de « sans domicile » (sans domiciliation : dans un squat, chez des amis, dans caravane...) 
 
   C’est probablement pour cela qu’inconsciemment nous nous étions battus il y a plus de 10 ans lorsque la Féantsa (Fédération Européenne des services aux sans domicile) a voulu imposer une « définition européenne » de sans abri. Mais peine perdue, car nous étions les seuls parmi les 27 pays de l’Unions européenne de l’époque à nous opposer à cette liste.

Cette liste en effet compte 4 catégories de personnes exclues du logement : sans abri (en rue ou abri de nuit) – sans logement (en maison d’accueil) – logement précaire (provisoirement chez des amis ou famille) - logement inadéquat (mobil home, squat.).
Donc, selon cette typologie qui est contestée, quelqu’un qui est provisoirement chez des amis, dans un squat, dans un garage…. n’est pas un sans-abri, il est en logement précaire et n’aurait pas droit à une adresse de référence au CPAS  : vous n’êtes pas sans abri, vous êtes chez un ami, dans un garage, dans un squat etc…
 
 
 
 
 

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