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Nouvelles


Lier nos droits économiques au n° Registre national - par jean le 12/10/2019 @ 16:20

De nombreux CPAS mettent des bâtons dans les roues pour l'adresse de référence.

Nous voulons que nos droits soient liés au n° de Registre National, non plus à une adresse


Nous avons profité d'une rencontre internationale organisée à la Tour des Finances à Bruxelles et qui était centrée sur les droits économiques et sociaux des personne dans domicile pour manifester notre mécontentement. En effet, il y a 20 ans, nous avions lutté pour que les sdf en séjour légal puissent avoir une adresse de référence (domiciliés au CPAS) afin de jouir de leurs droits : pension, chômage, héritage, permis de conduire, minimex.... On croyait avoir gagné, mais malheureusement, au cours des années, certains CPAS rajoutent d'une manière illégale un tas de conditions, surtout pour celles et ceux qui sont abrités provisoirement chez des amis.

 

C'est pour cela que nous demandons que tous les droits soient liés non plus à une carte d'identité, mais au numéro d'inscription au Registre

National belge. La lutte recommence, même s'il faut 10 ans !

 

 

PS : et plusieurs hauts responsables du Service Fédéral...... sont d'accord avec nous !!!!

 

 

 

 

 


Sans abri ou Sans domicile ???? - par jean le 14/09/2019 @ 17:24

SANS ABRI OU SANS DOMICILE ???

   Pour beaucoup, c’est chou vert et vert chou ! La plupart des associations tombent dans le panneau. Mais le résultat de cette confusion des termes est catastrophique pour bon nombre de personnes qui ont perdu leur logement. En effet, la plupart des gens qui perdent leur domicile pour des motifs divers : divorce, insalubrité, faillite, expulsion pour non-paiement ne vont pas dormir dans la rue, mais se réfugient provisoirement chez des amis ou dans la famille. Nombre d’entre eux ne veulent pas s’y domicilier afin de ne pas importuner leur bienfaiteur en entrant dans leur composition de ménage.
 
    Ils ont alors un toit, un abri, mais sont malgré tout sans domicile, sans domiciliation et doivent être considérés comme « sans abri » ; ce qui signifie que leur carte d’identité n’est plus valable, qu’ils ne reçoivent plus leur courrier, ni leur chômage, pension, maladie/invalidité, permis de conduire, droit à un héritage etc…..
 
Mais l’affaire se corse lorsqu’ils veulent demander une adresse de référence au CPAS et donc d’y être domiciliés. Ils se voient refuser cet outil « mais Monsieur, vous n’êtes pas sans abri, l’adresse de référence est réservée uniquement aux sans-abri, or vous, vous avez un toit, vous logez provisoirement chez un ami ou dans la famille ».

   C’est en Flandres et particulièrement à Anvers (ville-laboratoire de la chasse-aux-pauvres) que cette maladie est répandue, mais la contagion commence à s’étendre dans certains CPAS de Bruxelles, avant d’envahir la Wallonie. C’est pour cela que nous refusons totalement l’appellation de « sans abri » (réservée aux « habitants de la rue ») au profit de « sans domicile » (sans domiciliation : dans un squat, chez des amis, dans caravane...) 
 
   C’est probablement pour cela qu’inconsciemment nous nous étions battus il y a plus de 10 ans lorsque la Féantsa (Fédération Européenne des services aux sans domicile) a voulu imposer une « définition européenne » de sans abri. Mais peine perdue, car nous étions les seuls parmi les 27 pays de l’Unions européenne de l’époque à nous opposer à cette liste.

Cette liste en effet compte 4 catégories de personnes exclues du logement : sans abri (en rue ou abri de nuit) – sans logement (en maison d’accueil) – logement précaire (provisoirement chez des amis ou famille) - logement inadéquat (mobil home, squat.).
Donc, selon cette typologie qui est contestée, quelqu’un qui est provisoirement chez des amis, dans un squat, dans un garage…. n’est pas un sans-abri, il est en logement précaire et n’aurait pas droit à une adresse de référence au CPAS  : vous n’êtes pas sans abri, vous êtes chez un ami, dans un garage, dans un squat etc…
 
 
 
 
 

CPAS et non assistance - par jean le 28/07/2019 @ 18:34

Un texte envoyé à une association semblable à la notre : aDAS (Défense Allocataire Sociaux) actifs sur Facebook


Le système entier essaie de décourager les gens de compter sur le CPAS Témoignage d’Hélène
 
Bonjour, je m'appelle Hélène, et j'ai eu le plaisir de parler avec des membres de votre association qui distribuaient des tracts à l'entrée du CPAS.
Je vais tenter de faire bref mais j'en ai beaucoup sur le coeur. J'espère ne pas sembler trop dramatique, mais si cela peut être un électrochoc pour certains...
 
Je suis au CPAS depuis mars 2018. J'ai eu peu de problème avec ces services jusqu'à dernièrement, en janvier, où ma précédente assistante sociale m'a menti avec un aplomb tel que j'ai tout simplement cru ce qu'elle me disait (soit que si mon ami S. dormait dans la chambre laissée libre par mon ex-colocataire, partie depuis un mois, il était considéré cohabitant d'office). Du pipeau.
Je vis dans un charmant appartement confortable disposant de deux chambres, pour une colocation agréable. Et à cause de cette femme, j'ai été considérée comme cohabitante de fait avec un ami sans domicile depuis plusieurs jours, qui s'efforce de ne pas rester plus de deux soirs chez la même personne, et à qui, pour une fois, j'ai permis de profiter du confort de la chambre plutôt que de le laisser dormir dans mon salon comme un animal de compagnie. Et encore, si j'avais un animal de compagnie, il serait probablement assez pourri-gâté pour dormir au pied de mon lit !
 
J'ai posé des réclamations, j'ai gueulé, j'ai contacté des supérieur(e)s et j'ai finalement obtenu gain de cause, au prix d'efforts qui auraient été parfaitement inutiles si mon ex assistance sociale avait pris la peine de poser une question, ou même de jeter un seul coup d'oeil. Elle n'a jamais passé le pas d'une seule porte à l'intérieur de mon appartement, jamais rien vérifié, et m'a pourri mon mois sur base de ses déductions.
Le 3 juillet, je contactai mon assistante sociale actuelle pour lui demander pourquoi je n'avais toujours pas touché mon RIS de ce mois. Elle m'a répondu rapidement que mon dossier n'était pas encore passé devant le comité, pour évaluation, et qu'elle allait faire une demande d'aide urgente. Ouf ! J'ai donc payé mon loyer en retard, mais au moins, je l'ai payé.
Sauf que. C'est exactement la même réponse que celle que j'avais reçue le mois dernier, quand j'ai demandé pourquoi je n'avais toujours pas touché le RIS de juin. Et qu'à ce moment-là, elle m'avait répondu que mon dossier "devrait être vu dans les deux semaines". Un mois plus tard, mon dossier prend toujours la poussière.
 
A qui la faute? 
Qui ment?
Qui est de bonne foi?
Qui donc réduit le nombre de travailleurs sociaux pour submerger de travail ceux qui subsistent ?
Cet espèce de sabotage, cet enchaînement de démonstrations d'incompétences, me donne réellement le sentiment que le système entier essaie de dissuader les gens de compter sur le CPAS et d'aller chercher des solutions ailleurs. 
Comme si on avait le choix!
 
Comme si je trouvais confortable de terminer mon mois en négatif. Comme si j'appréciais de devoir supplier une personne pour avoir l'argent qui me permette de survivre! Comme si j'aimais ne pas pouvoir faire d'achats "non vitaux" par manque de moyens. Une nouvelle paire de basket ? Un restau ? Une tringle à rideaux et du tissu pour enfin mettre des rideaux dans ma chambre ? Bernique.
 
Je déteste cette situation. Je n'aime pas être dépendante. Je voudrais qu'on réponde positivement à mes demandes d'emploi. Je voudrais vraiment avoir au moins un entretien d'embauche. Je suis qualifiée, je suis motivée, j'ai envie de travailler. Je sais ce que je vaux, et je sais où je veux aller.
J'essaie. Tous les jours, j'essaie de ne pas me décourager. Mais c'est épuisant. C'est comme courir, partout, sans cesse, pour ne récolter que du vent. Parfois, ça donne envie de se foutre en l'air. Heureusement, moi, je ne suis pas seule, et j'ai aussi du soutien de mes proches et de mes ami(e)s. Mais les autres?
Ne pas avoir d'emploi, avoir peur de ne pas pouvoir acheter à manger, ne pas pouvoir payer son loyer, ne pas pouvoir sortir parce qu'on doit sauver ses moindres centimes, c'est déjà assez fatigant pour ne pas en plus avoir ce sentiment renforcé d'être négligeable.
 
Je ne vaux pas mieux qu'un(e) autre, mais ne suis pas un numéro dans une liste. Je suis une personne! Et quand on m'annonce d'un air décontracté qu'on a "oublié" de me virer le RIS qui me permet de survivre, je me sens comme ces gamins que leurs parents oublient de venir chercher à l'école, à la fin des cours : abandonnée.
 
Moi aussi j'aimerais arrêter de retenir mon souffle pour survivre, et enfin commencer à vivre, mais ce n'est pas en me privant de mes ressources vitales qu'on me verra progresser : on me verra juste mourir.
Merci de m'avoir lue
 
Hélène
 
 
 
 
 
 
 
 
 


Domiciliation d'office par la police, appel - par jean le 22/06/2019 @ 20:43




 
 
 
DOMICILIATION ET RADIATION D’OFFICE PAR LA COMMUNE
 
 
Suite à nos interpellations, le Service Fédéral Intégration Sociale nous demande de recueillir le plus possible d’exemples de personnes victimes d’une radiation ou d’une domiciliation d’office. En effet, ce n’est qu’avec un dossier bien détaillé (les faits, la ville, le nom et adresse de la personne….) qu’ils pourront organiser une rencontre avec le Ministère de l’Intérieur pour essayer de mettre fin à ces abus de la police ou du moins les réduire.
 
Les exemples sont nombreux, un policier me disait qu'automatiquement il domiciliait quelqu'un qui garait sa voiture souvent près de la maison de son amie !
 
C’est pour cela que nous lançons un appel à travers notre site et la revue : si vous connaissez une telle situation ou si vous avez connu une telle situation, contactez-nous : 0479/68 60 20 ou frontcommunsdf@hotmail.fr ou Front Commun SDF : 225 rue du Progrès à 1030 Bruxelles. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Hommage aux morts de la rue/Bruxelles - par jean le 25/05/2019 @ 09:45

 

 

Comme chaque année au printemps, Bruxelles rend hommage à toutes celles et ceux qui sont morts, victimes d’un séjour plus ou moins long à la rue. En 2018, ils étaient 67. 

Plus de 300 personnes étaient présentes ce mercredi dans la grande salle d’honneur de l’hôtel de ville de Bruxelles, cérémonie suivie d’une autre plus intime auprès de l’arbre du souvenir près de la gare Centrale. 

C’était l’occasion de nous souvenir d’André - au chapeau de cowboy -  militant du Front et parmi les fondateurs du Collectif des Morts de la rue en 2005 et décédé à l'âge de 59 ans en 2018

 

https://bx1.be/news/bruxelles-67-personnes-qui-vivaient-dans-la-rue-sont-decedees-en-2018/?fbclid=IwAR2n4n4orr5cxowdGFsB4mkUJeyNT3128Pd9dm9mLx4ctRFkTYrtm9bb564

 

 

 

 

 

 

 


COLOCATION EN WALLONIE - par jean le 21/05/2019 @ 10:29



Colocation
Décret wallon du 15 mars 2018 (M.B., 28 mars 2018)
Extraits du diapo du Prof. Nicolas Bernard ; entrée en vigueur : 1er septembre 2018
 
Régime juridique
1. Définitions
le bail de colocation :  « La location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires »
 le colocataire : « Le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation »
 
2. Législation(s) applicable(s)
a) soumission obligatoire du contrat au régime spécifique de la colocation (si signature à plusieurs du même bail)
b) en sus, application des dispositions (tirées du chapitre dédié aux baux de résidence principale) relatives à la prorogation pour circonstances exceptionnelles, à la révision des frais et charges forfaitaires (ou leur conversion en frais et charges réels), au précompte immobilier et à la transmission du bien loué
toutes les autres dispositions du régime du bail de résidence principale s’appliquent en sus si l’un des preneurs installe dans le bien loué sa résidence principale (avec l’accord du bailleur et des autres colocataires)
 
3. Solidarité entre colocataires : obligatoire. Si un ne paie pas, les autres doivent remédier à la situation. Soit chacun paie séparément le loyer, soit un seul paie pour tous et se fait rembourser
4. Résiliation anticipée
a) par le bailleur : congé de 6 mois  -  lorsque la moitié au moins des colocataires a donné congé
 
b) par un colocataire  -  congé de 3 mois (adressé tant au bailleur qu’aux autres colocataires)   -  indemnité (3 fois la part du colocataire en partance dans le loyer), à verser aux autres colocataires...   -   …sauf si un « remplaçant » a été trouvé, lequel ne peut être refusé (par les autres colocataires et le bailleur) « que pour de justes motifs »
5. Pacte de colocation
a) Définition :  « La convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques »
b) contenu
répartition du loyer et des charges
inventaire des biens meubles 
modalités de conclusion des contrats d'assurance et d’eau/gaz/électricité
modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire
conditions de constitution et de libération de la garantie locative
modalités de résolution des conflits entre les colocataires
... (« le pacte fixe à tout le moins »)
6. Divers
interdiction de mise à charge des colocataires du précompte immobilier
 
. Principaux sujets de questionnements
a) que se passe-t-il si aucun preneur n’affecte le bien à sa résidence principale ?
b) quel régime juridique pour la résiliation anticipée ?
c) quid en cas de décès d’un copreneur ?
d) la solidarité obligatoire, pour tous, même les « grandes » colocations. Renonciation possible (de la part du bailleur) ?
g) le pacte de colocation :
son contenu (détaillé)
ses signataires
son enregistrement
h) quelle facilitation de la sous-location ?
 
AJOUTS (nous): veiller à ce que les chambres ferment à clef, étages dans le frigo, pas d’achats en commun ni de cuisine en commun (repas en commun ?), pas de lessive en commun. Répartition claire des frais d’électricité et chauffage….
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Nouveautés code du logement - par jean le 04/05/2019 @ 11:36

 
 
 
QUELQUES CHANGEMENTS DANS LE CODE WALLON DE LOGEMENT
 
BAIL
- Obligation par le locataire d’accepter des travaux économiseurs d’énergie, mais interdiction d’augmenter le loyer
- Bail oral n’existe plus. En cas de difficulté, c’est le juge qui le met pas écrit en présence des deux parties. 
- Indexation obligatoire, sauf si le bail n’est pas écrit ou pas enregistré
 
 
COLOCATION différent d’habitat solidaire ou groupé (où chacun a son bail)
o Un seul bail signé par tous
o Un couple ne peut être colocataires entre eux mais peut signer un contrat de colocation avec d’autres personnes
o Solidarité obligatoire : un seul paie le loyer et se fait rembourser par les autres
o Pacte de colocation obligatoire : sorte de règlement d’ordre intérieur entre les personnes : pas donner trop d’indications
o Pièces communes, mais chacun a sa chambre fermée à clef
 
COHABITATION : les personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères (sauf le loyer)
- CPAS : l’AS vient constater sur place si taux cohabitant ou isolé
- Chômage, handicapé…. pas de visite, mais automatiquement taux cohabitant, il faut contester
- Indices de cohabitation :
o Chambres pas fermées à clef
o Repas préparés ensemble, lessive commune, achat nourriture ensemble, réserves nourriture non séparées
o Une seule sonnette pour tous
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Refus adresse de référence - par jean le 13/04/2019 @ 19:52

 
JE SUIS HÉBERGÉ PROVISOIREMENT CHEZ DES AMIS MAIS LE CPAS REFUSE L’ADRESSE DE RÉFÉRENCE
 
 
Le virus se répand à la même vitesse que la chasse aux personnes fragilisées. Les motifs par les CPAS sont souvent les mêmes et…..totalement illégaux :
- Mais monsieur, vous avez une pension de 1280€, vous avez de quoi louer un appartement ! Oui, mais sans adresse je n’ai plus rien, et cela depuis deux mois ! 
- Mais monsieur, vous n’êtes pas sas abri puisque vous êtes hébergé chez un ami, vous avez un toit ! Oui, mais la définition de sans abri est claire : …. hébergé temporairement dans une maison d’accueil ou chez des amis, voir les références sur notre site : www.frontsdf.be.
- Oui madame, vous êtes sur le territoire de la commune mais vous dormez avec votre fille dans une voiture, demain vous pouvez aller dans la commune voisine ! NB : nous avons dû harceler l’échevine de la population pour obtenir une adresse de référence chez un particulier.
- Un restaurateur fait faillite, sa maison est saisie et il dort provisoirement dans la cave de son restaurant en vente. Refus de l’adresse de référence parce que trop de revenus (!!!). Solution :  
- harceler le service population pour adresse référence chez un particulier
- Vous êtes hébergé provisoirement chez un ami, alors vous devez apporter les documents suivant : une attestation de votre ami, preuve de ses revenus, coût de son loyer, son bail de locataire, preuve qu’il paie régulièrement son loyer… Une pratique totalement illégale et dénoncée par le Fédéral. L’objectif du CPAS est soit de faire fuir le demandeur, soit de déduire le loyer de son ami du minimex qu’il devrait recevoir, car c’est un avantage en nature ». Cela aussi est totalement illégal. On pourrait attaquer l’AS ou le CPAS pour « association de fonctionnaires en vue de contourner la loi ».
 
 
QUE FAIRE ?
 
- Ne pas sortir du bureau de l’AS si cette dernière refuse oralement. Son travail consiste simplement à établir votre dossier et le présenter au Conseil. C’est ce dernier qui décide. Et s’il refuse, il doit le faire par écrit en donnant les motifs du refus.
- Ce document est essentiel car vous savez pourquoi il y a refus et si vous allez au tribunal, il vous faut la preuve écrite du refus. Soit on vous donnera ce document mais dans le cas contraire, vous pourrez demander la copie à l’employé qui est à l’accueil, car après une semaine c’est dans l’ordinateur.
- Si vraiment c’est impossible au CPAS, il faut aller la Commune au service population pour demander une « adresse de référence chez un particulier » (il doit venir avec vous). Au guichet ils refuseront certainement, il faut demander le chef de service ou si possible l’échevin de la Population. Mais attention, vous ne pouvez absolument pas loger à cette adresse.
- Dernière possibilité : demander une « domiciliation temporaire ». Même chose, il faut insister auprès de l’échevin ou le chef de service à la Commune. Cette domiciliation ne peut dépasser trois ans.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AUTRES CONSEILS
 
- Ne jamais dire au CPAS que vous dormez « ici et là », vous serez refusé d’office, car le CPAS ne peut aider que les personnes qui sont identifiées sur le territoire de la commune. Même si vous ne dormez pas tous les jours chez un tel, il faut en choisir un qui accepte de dire que vous êtes habituellement chez lui. L’AS viendra vérifier si effectivement il y a des traces de votre passage.
- Même si vous êtes pensionné ou si vous travaillez, vous avez droit à une adresse de référence. Le simple fait de la demander au CPAS est une « demande d’aide sociale ».
- Si vous avez des « revenus trop élevés » (+ que 900 €/mois), vous devez faire valoir vos dettes (pension alimentaire, preuves de dettes….). Et même si vous avez une pension de 1.300 €, le CPAS ne peut pas refuser, car sans adresse, vous n’aurez plus rien !
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Manuel adresse de référence - par jean le 15/03/2019 @ 12:19

 

     La Fédération des Service Sociaux vient de rééditer à la demande du Front un précieux petit livret, fruit du travail de plusieurs AS, des militants, des CPAS et des personnes du Service population de la Région Bruxelloise pendant trois ans !. L'objectif était de trouver la meilleur manière de traiter l'adresse de référence dans des CPAS, éviter des erreurs et l'exigence de documents inutiles.

     C'est fait dans la Région Bxl, mais comme les circulaires concernant l'adresse de référence sont de compétence fédérale, ce livret est valable pour toutes les Régions en Belgique. C'est pour cela d'ailleurs qu'il est en deux langues.

     Nous le ferons parvenir dans le plus de CPAS possible, et si vous en voulez par mail : frontcommunsdf@hotmail.com ou même gratuit pas poste à la même adresse




Surendettement - par jean le 03/03/2019 @ 18:19


On sait que le surendettement est une des causes de la chute à la rue. Le centre d’appui aux services de médiation de dettes vient de publier un mémorandum.
Une analyse très pointue des diverses structurelles de surendettement suivies chaque fois de 36 propositions.
 
CENTRE D’APPUI des services de mediation de dettes : Basé sur notre expérience et nos constats de terrain, nous y formulons 36 recommandations qui touchent notamment à la prévention, au contrôle des huissiers de justice, à la lutte contre le crédit facile, au règlement collectif de dettes et qui réaffirme le rôle et l’utilité des services de médiation de dettes agréés, qu’ils soient issus du secteur public (CPAS) ou du secteur privé (associatif) et demande qu’ils bénéficient d’un subventionnement spécifique de la part des autorités compétentes.
 
 
 
 

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